ARTICLE 1 - GENERALITES

Les présentes conditions de vente (Ci-après « CGV ») constituent, en vertu des dispositions de l’article L. 441.1 du Code de Commerce, le socle de la négociation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Entreprises AUDEMARD ou l’une de ses filiales, notamment la société identifiée à l’article 7.1 des présentes CGV, (« le Fournisseur »), fournit aux clients professionnels ou non professionnels (« Client ») qui lui en font la demande, du Béton Prêt à l’Emploi (les « Produits ») et des prestations de service afférentes. 
 Toute commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Fournisseur, toute commande de produits ou de prestations, quelle qu'en soit l'origine et le mode d’acceptation, implique l'adhésion aux CGV qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, les contrats, documents ou correspondances du Client et ses propres conditions générales d’achat ne peuvent en conséquence y déroger. Les CGV sont communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande.
 

ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES

2.1 La norme béton NF- édicte les Spécification, performances, production et conformité définit les responsabilités respectives du prescripteur, de l’utilisateur et du producteur du béton. 
Le prescripteur est notamment responsable de la prescription du béton, le producteur du contrôle de sa conformité et de sa production, le client de sa mise en place dans la structure.
La norme précise que dans le cas du Béton Prêt à l’Emploi, c’est le client qui assume le rôle du prescripteur et fournit à ce titre au producteur la spécification du béton.

2.2 Conformément à l’article NA.7.5 de la norme précitée « tout ajout d’eau sur le chantier autre que celui lié à un ajout d’adjuvant prévu dans la formulation du béton est interdit ». Nous déclinons toute responsabilité si des marchandises conformes à la commande s’avèrent impropres à l’usage qui en est fait par le client. Nos services sont à la disposition du client pour lui fournir toutes informations complémentaires. 
 
2.3 Il appartient au client prescripteur de déterminer la quantité de béton nécessaire à la réalisation de son ouvrage. Les informations communiquées par nos représentants pour aider au dimensionnement des ouvrages ne sont données qu’à titre purement indicatif. 

2.4 Il appartient au client de s’assurer, préalablement à la prise de possession, de la conformité des marchandises qui lui sont fournies par rapport à sa commande.

ARTICLE 3 - PRIX DE VENTE

Nos prix s’entendent hors taxes et hors frais de livraison en cas de départ centrale, et sont ceux en vigueur au jour de la commande acceptée par le Fournisseur. En cas de bétons rendus chantier Client (livrés sur le chantier), le prix comprendra le transport, facturé soit forfaitairement au tour (que le camion soit chargé à sa capacité maximale ou non), soit au mètre cube. Conformément aux dispositions de l’article R 543-290-3 du Code de l’environnement, l’éco-contribution dont le Fournisseur est redevable dans le cadre de la REP est refacturée au Client via la facturation d’une éco-participation équivalente dès lors que le Client entre dans le champ d’application. Ce montant sera porté sur la facture.
A défaut de contrat, les produits « enlevés sous centrale » ou « livrés sur le chantier » et services (transport, pompage…) sont vendus sur devis du Fournisseur. Sauf disposition contraire, nos offres de prix sont valables trente jours à compter de leur envoi.

ARTICLE 4 - QUANTITES VENDUES

La quantité inscrite sur nos bons de livraison constitue la justification de la quantité livrée et facturée. Toute contestation relative aux quantités vendues doit être formulée à la livraison et confirmée expressément par écrit dans les 24 h suivant l’enlèvement ou la livraison.

ARTICLE 5 – COMMANDES-LIVRAISON

5.1 Les commandes Client ne deviennent fermes et définitives qu’après leur acceptation par le Fournisseur conformément à son devis. Les chargements des camions se font pendant les heures d’ouverture de la centrale définies lors de la commande. Chaque livraison fait l’objet d’un bon de livraison obligatoirement signé par le réceptionnaire auprès du chauffeur, qu’il soit au format papier (et dont le double est remis au chauffeur), ou au format dématérialisé. En conséquence, le client est en droit de refuser toute livraison qui ne serait pas accompagnée d’un bon à présenter à la signature. Les commandes (heures de livraison, volumes et cadences demandés) doivent être adressées par le Client au Fournisseur, la veille du jour de livraison souhaité par le Client, avant 15 heures. Les commandes acceptées par le Fournisseur se feront en fonction des possibilités de planning, il en informera le Client en retour, qui fera connaître son acceptation ou pas. L’annulation des Prestations de pompage doivent être portées à la connaissance du fournisseur 24 heures avant la date et l’heure convenue. A défaut, l’indemnisation pourra être facturée à hauteur de 100 % des frais de mise à disposition. 
 
5.2 En cas de livraison rendue chantier, nos livraisons s’entendent toujours sur des terrains et en des lieux accessibles aux camions malaxeurs et aux pompes à béton définis dans la commande. En conséquence, le client est tenu de prendre toutes dispositions pour que les véhicules puissent, sans danger et sans risque, atteindre le lieu de déchargement et livrer les produits. Il doit assurer et prendre en charge, sous sa responsabilité, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation et prévoir une aire de lavage des camions à l’intérieur du chantier. Il est responsable des dommages occasionnés à nos camions et à nos représentants sur le chantier. De plus, si malgré nos recommandations, une difficulté d’accès ou de déchargement est constatée, nous nous réservons le droit de facturer un surcoût de prestations de transport. 
 
5.3 Les délais et heures de livraison sont respectés dans la limite du possible, mais sont donnés à titre indicatif. 
 
5.4 Le Client est responsable de l’information et de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles et nécessaires pour que le transport par camion (type routier et fort tonnage) et le déchargement sur chantier puissent être effectués sans risque pour le personnel, le matériel et les installations du Client et du Fournisseur. 
 
5.5 En cas de livraison rendue chantier, le déchargement doit être accepté à l’heure d’arrivée du camion sur le chantier. La durée maximale de déchargement est fixée dans le devis. En cas de dépassement de la limite de mise en œuvre du produit, du fait du Client, ou en cas de refus de réception de ce dernier, le Fournisseur procédera au retour de la fourniture, ce qui est expressément accepté par le Client. Les frais (transport, destruction et mise en décharge du produit et autres…) relatifs au retour de la fourniture lié à des temps d'attente trop longs sur le chantier du fait du Client ou au refus de réception de la part du Client, lui seront facturés ainsi que le produit, objet de la livraison.

ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE

Nous déclinons toute responsabilité du fait de retards ou suspension de livraison dus à des causes indépendantes de notre volonté. Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. De convention expresse, constitue un cas de force majeure : les difficultés de livraison, insuffisance d’équipement du chantier destinataire, grèves dans nos établissements ou dans ceux de nos fournisseurs, de nos loueurs ou tout autre tiers dont le concours nous est nécessaire, manque de matières premières, de matériel de transport, réduction de courant électrique, rupture d’outillage, incendie, guerres, attentats, émeutes, gel, épidémies, inondations, fortes pluies, vent violent, tempête… etc.

ARTICLE 7 - PAIEMENT

7.1 Nos marchandises et prestations sont payables au comptant sans escompte, à la livraison sur présentation de la facture, et à l’adresse suivante :  
TRANSBETON
ZI JAULA
97129 LAMENTIN

7.2 En cas de demande de paiement à terme par le client, nous nous réservons le droit, en fonction de sa situation financière, de fixer un plafond de découvert et de demander des garanties. Toute détérioration de cette situation pourra justifier, à tout moment, l’exigence d’un paiement comptant ou de nouvelles garanties. Nous nous réservons néanmoins le droit de demander un acompte à la commande.

En cas de défaut d’acceptation d’une traite dans les dix jours de sa présentation, de demande de report d’échéance, ou de défaut de paiement à échéance, nous nous réservons le droit de suspendre toutes les commandes en cours et l’intégralité de nos créances deviendra exigible. En outre, les sommes dues donneront lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable et à compter de leur échéance, au paiement des frais bancaires et de pénalités de retard calculées à un taux égal au taux directeur de la banque centrale européenne en vigueur le premier jour du semestre en question, majoré de 10 points. Ces pénalités de retard pourront être réclamées avec notre première lettre de relance.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, de 40 € sera due de plein droit par le client. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, nous pourrons demander une indemnité complémentaire, sur justification.

ARTICLE 8 - GARANTIE – RESPONSABILITE

8.1 Toute réclamation n’est recevable que si elle est formulée à la livraison et confirmée expressément par écrit dans les 24h suivant l’enlèvement ou la livraison. 
 
8.2 La garantie de nos marchandises est, de convention expresse, limitée, à notre choix, soit au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, soit au remboursement de leur valeur avant emploi, sans indemnité ni dommages et intérêts d’aucune sorte. 
 
8.3 Nous déclinons toute responsabilité en cas de différence de quantité non constatée à la livraison et pour toute altération de qualité de nos marchandises résultant des conditions atmosphériques du moment, du transport, d’ajouts modifiant la composition, d’addition d’eau, du stockage, des manutentions sur le chantier, du non-respect des règles de l’art pour leur mise en œuvre, ou de l’absence de cure et du traitement réalisés par les soins de l’acheteur, ou de toute autre cause ne dépendant pas de notre volonté. 
 
8.4 Les notices, préconisations et autres renseignements qui pourraient être donnés à nos clients et ayant pour objet de les informer de la technique d’utilisation de nos marchandises, ne sauraient être réputés concourir à leur mise en œuvre et n’engagent pas notre responsabilité. 
 
8.5 Les masses volumiques, la granulométrie et les couleurs de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient de certaines tolérances d’usage et notre responsabilité ne peut être recherchée pour de tels motifs. 
 
8.6 Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être recherché en responsabilité en cas de non-respect par le Client des consignes d’utilisation des Produits indiquées sur le Bon de livraison. Le client s’engage à informer le destinataire final des produits des précautions d’utilisation à respecter, cette obligation de conseil étant renforcée s’il s’agit d’un particulier.

8.7   La quantité, composition ou résistance à venir du béton sont garanties au moment de la livraison. En aucun cas, la responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée du fait des altérations de qualité du béton postérieures à la livraison, résultant notamment des conditions atmosphériques, d’ajouts modifiant la composition, des manutentions sur chantier, de la mise en œuvre tardive du produit livré et non conforme aux règles de l’art du produit livré et du traitement réalisé directement ou indirectement par le Client, de l’impropriété de l’usage qui en est fait par le Client ou de toute autre cause ne dépendant pas du Fournisseur. 
Le Fournisseur n'est pas responsable de la modification des produits livrés résultant notamment des ajouts, adjonctions, incorporations de tout ingrédient et/ou de tout ajout d’eau sur le chantier non prévus dans la formulation.  
Les résultats des contrôles effectués par le client ne peuvent nous être opposables que s’ils portent sur des échantillons prélevés conformément aux normes en vigueur et s’ils sont réalisés par un laboratoire agréé.
Le Béton Prêt à l’Emploi n’est pas un EPERS et ne peut pas en aucun cas engager la responsabilité décennale du vendeur.

8.8 En cas de défaillance du produit, dont l’imputabilité au Fournisseur serait prouvée, sa responsabilité est limitée aux dommages directs affectant l’ouvrage en relation avec cette défaillance, à l’exclusion de tous dommages indirects et immatériels.

8.9 Précaution d’emploi : le Béton Prêt à l’Emploi peut provoquer, lors de sa mise en œuvre, des allergies, des brûlures, ou des rougeurs en cas de contact prolongé avec la peau. Il est recommandé d’utiliser des Equipements de Protection Individuels (gants, lunettes, bottes, vêtements adaptés) lors de la manipulation. En cas de contact avec la peau ou les yeux, il faut rincer immédiatement à l’eau froide et consulter un médecin en cas de douleur persistante.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET RISQUES

Le transfert de risques s’effectue de plein droit lorsque la livraison est effective soit, au chargement des camions du client à l’unité de production (le protocole de chargement doit être respecté), pour le béton rendu chantier, au moment de l'arrivée du véhicule sur le chantier et au plus tôt à l’heure conventionnelle mentionnée sur le bon de livraison, quand bien même le Client n'aurait pas pris livraison du produit pour une raison qui lui est propre. Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix des fournitures et services associés indiqués dans le devis du client.

ARTICLE 10 - CLAUSE RESOLUTOIRE

A défaut d’exécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre les livraisons et de résilier de plein droit les commandes en cours sans qu’il ne soit nécessaire de recourir à la justice et sans que le Client puisse réclamer de quelconques dommages et intérêts à ce titre.

ARTICLE 11 – CONTESTATIONS-LITIGES

11.1 Toute contestation (hormis celles liées à la quantité et /ou la qualité du produit livré) doit être notifiée dans les plus brefs délais. Sauf accord exprès de notre part, aucune contestation n’autorise le client à différer tout ou partie du paiement ou l’acceptation d’un effet, selon le mode de règlement convenu. Lorsque la contestation est fondée, nous établissons un avoir qui est déduit de la facturation suivante ou qui, à défaut de nouvelle facturation et sur demande du client, fait l’objet d’un paiement de notre part. 
 
11.2 Tous différends, non réglés par une solution amiable qui sera recherchée en priorité par les Parties, seront portés par la Partie la plus diligente devant le Tribunal de Commerce du ressort du siège social du Fournisseur, même en cas d’instance en référé, d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et malgré toute clause attributive de juridiction différente.

ARTICLE 12 - COMPENSATION

Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques, qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent, se compensent entre elles, si le créancier y consent, alors même que toutes les conditions requises par l’article L 1347-1 du code civil ne seraient pas remplies. Toute déduction du montant de la facture qui serait opérée par le Client et pour laquelle le Fournisseur n’aurait pas donné son accord préalable, constituera un incident de paiement justifiant la suspension des livraisons.

ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITE - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

13.1 Le Fournisseur et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels les droits de propriété intellectuelle ou industrielle sont attachés, chaque Partie restant propriétaire des droits dont elle est titulaire. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Ils garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu'elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s'interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi. 

13.2 Les données personnelles recueillies auprès des Clients (notamment nom, prénom, coordonnées postales, téléphoniques et adresse email) font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur conformément aux dispositions légales et règlementaires et à la Politique de Protection des Données du Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au DPO du Fournisseur à l’adresse email suivante : dpo@audemard.com.